Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations de conseil en ressources humaines, de formation professionnelle et de formation e-learning proposées par CEROS & Partners. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie afin de garantir une relation contractuelle claire, transparente et sécurisée.
Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à l'ensemble des prestations proposées par CEROS & Partners, qu'il s'agisse de missions de conseil en ressources humaines, d'audits RH, de prestations de RH réglementaire, d'accompagnements GEPP, de formations professionnelles ou de formations dispensées via l'Académie CEROS.
Toute commande, signature d'un devis, d'une convention de formation ou validation d'une proposition commerciale implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de CEROS & Partners.
Prestations concernées
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
- Conseil en ressources humaines et accompagnement stratégique.
- Audit RH et accompagnement en conformité réglementaire.
- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
- Prestations de recrutement et accompagnement RH.
- Formations professionnelles en présentiel, intra ou inter-entreprises.
- Classes virtuelles et formations à distance.
- Formations e-learning proposées sur l'Académie CEROS.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CEROS & Partners et de ses Clients dans le cadre des prestations réalisées. Certaines dispositions concernent exclusivement les actions de formation professionnelle soumises à une réglementation spécifique, notamment lorsqu'elles font l'objet d'un financement par un OPCO.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention de formation ou toute proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
Conditions de règlement
Sauf disposition particulière prévue contractuellement, les factures sont payables comptant à réception, nettes et sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Prise en charge par un OPCO
Lorsque la prestation de formation bénéficie d'un financement par un OPCO, le Client demeure responsable des démarches administratives nécessaires et de la transmission des accords de prise en charge à CEROS & Partners dans les délais requis.
En cas de prise en charge partielle, de refus de financement ou d'absence de règlement par l'OPCO, les sommes restant dues seront directement facturées au Client.
Annulation, report et interruption des prestations
Toute prestation commencée est due dans son intégralité. En cas d'absence, d'interruption ou d'abandon d'une action de formation, CEROS & Partners facturera les prestations effectivement réalisées ainsi que, le cas échéant, les sommes restant dues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque les frais engagés ne peuvent être pris en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur en raison d'une annulation, d'un abandon ou d'une interruption imputable au Client, les montants correspondants restent à la charge de ce dernier.
Conditions d'annulation
Sauf disposition contractuelle particulière, les conditions suivantes s'appliquent aux prestations de formation :
- Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation : aucun frais d'annulation.
- Annulation entre 15 et 5 jours ouvrés avant le démarrage : facturation de 50 % du montant HT de la prestation.
- Annulation moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage ou absence du participant : facturation de 100 % du montant HT de la prestation.
Déroulement des prestations
Les modalités d'organisation (dates, horaires, lieux d'intervention, accès à la plateforme e-learning ou classes virtuelles) sont précisées dans les documents contractuels transmis au Client avant le démarrage de la prestation.
Pour les actions de formation, la durée quotidienne est, sauf indication contraire, fixée à sept heures. Les prestations de conseil RH peuvent être réalisées sur site, à distance ou dans les locaux de CEROS & Partners, selon les modalités définies avec le Client.
Organisation des sessions
- Les devis signés ou conventions de formation valent engagement contractuel.
- Les effectifs peuvent être limités afin de garantir des conditions pédagogiques optimales.
- CEROS & Partners se réserve la possibilité de reporter une session lorsque les conditions d'organisation ne permettent pas son bon déroulement.
- Les parcours e-learning restent accessibles pendant la durée précisée lors de la commande.
Documents remis
À l'issue des prestations concernées, CEROS & Partners remet les documents prévus contractuellement, notamment les attestations de formation, certificats de réalisation, feuilles d'émargement, factures ou tout autre document exigé par la réglementation applicable.
Des évaluations pédagogiques peuvent être réalisées avant, pendant ou après la prestation afin de mesurer les acquis, la satisfaction des participants et l'atteinte des objectifs définis.
Suivi qualité
- Évaluation des acquis lorsque la prestation le nécessite.
- Questionnaire de satisfaction en fin de prestation.
- Synthèse des résultats communiquée au Client lorsque cela est prévu contractuellement.
- Remise des documents administratifs nécessaires aux démarches de financement ou de conformité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, vidéos, modules e-learning, ressources numériques et plus généralement tous les éléments remis ou mis à disposition par CEROS & Partners demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs lorsqu'ils font l'objet d'une licence d'utilisation.
Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CEROS & Partners est strictement interdite.
Utilisation des supports
- Les supports sont exclusivement destinés aux participants inscrits à la prestation concernée.
- Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou utilisés pour animer une autre formation sans autorisation écrite.
- Les accès à l'Académie CEROS sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à un tiers.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, CEROS & Partners est amené à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion administrative, commerciale, pédagogique et réglementaire de ses activités.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Vos droits
Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez directement CEROS & Partners.
Responsabilité et force majeure
CEROS & Partners est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux, les pandémies, les indisponibilités des plateformes techniques ou tout autre événement empêchant temporairement l'exécution normale des prestations.
Engagement de qualité
- CEROS & Partners met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations.
- Les programmes peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou pédagogiques.
- Ces adaptations ne remettent pas en cause les objectifs pédagogiques ou contractuels définis avec le Client.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront celles du ressort de la Cour d'appel de Strasbourg, sauf dispositions légales impératives contraires.
Documents complémentaires
Pour compléter votre information, vous pouvez également consulter :
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
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CEROS & Partners veille à établir une relation contractuelle claire, transparente et conforme à la réglementation applicable à ses activités de conseil RH, de formation professionnelle et de formation e-learning.
- Des modalités contractuelles expliquées de manière transparente.
- Un accompagnement concernant les devis, conventions et prises en charge OPCO.
- Une équipe disponible pour répondre à vos questions administratives, commerciales ou réglementaires.
Besoin d'un renseignement ?
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question relative à nos prestations, aux modalités de facturation, aux financements OPCO ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
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