Organiser les élections professionnelles CSE
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Organiser des élections professionnelles pour le CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, et ce depuis le 1er janvier 2020. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections. Ces dernières se déroulent en deux tours. Le premier tour du scrutin est réservé aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives.
Pourquoi organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ?
Organiser les élections du personnel est une obligation pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Le défaut de mise en place du CSE expose l’entreprise à des sanctions prévues par le Code du travail. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à un emprisonnement d’un an.
Qu’est-ce que le CSE ?
Quand organiser les élections professionnelles pour mettre en place le CSE ?
Si des élus sont déjà en place au sein de votre entreprise, il faut en premier lieu mettre fin aux mandats. Pour ce faire, il faut distinguer 4 cas au regard des mandats des élus actuels.
- Mandats établis avant le 24 septembre 2017
- Les mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017
- Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
- Les mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019
Tableau récapitulatif organisation des élections du CSE en fonction des mandats des élus
| Le mandat des représentants du personnel a été mis en place avant le 24 septembre 2017 | Si le mandat des représentants du personnel a été mis en place avant le 24 septembre 2017, alors le comité social et économique devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 voire même avant 2020 si un accord d’entreprise le prévoit |
| Les mandats des élus se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 | Mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d’un an si les IRP et l’employeur trouvent un accord à ce sujet |
| Mandats des IRP se finit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 | Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat des élus du personnel pourra être raccourcie ou allongée d’une année au plus soit par accord collectif, soit par décision de l’entreprise après avis des IRP en place |
| Les mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 | Si le mandat des élus se finit après le 1er janvier 2019, des élections professionnelles pour mettre en place le CSE devront être organisées au plus tard le 1er janvier 2020. |
Déterminer les effectifs pour savoir s’il faut organiser les élections professionnelles
En l’absence de représentants du personnel, organiser les élections professionnelles est une obligation si le seuil des effectifs est atteint. L’organisation des élections professionnelles pour mettre en place le CSE est une obligation pour toutes les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés. L’effectif de 11 salariés doit être atteint 12 mois consécutifs à la date du 1er tour du scrutin.
Pour calculer l’effectif et déterminer si oui ou non vous devez organiser une élection professionnelle pour mettre en place le CSE il ne suffit pas de compter les salariés présents dans votre entreprise.
Certains salariés sont à prendre en compte intégralement dans le décompte de l’effectif, c’est le cas des salariés en CDI à temps plein par exemple. D’autres salariés sont à prendre au prorata de leur temps de travail, c’est le cas des salariés qui travaillent au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée à temps partiel. D’autres doivent être exclus des effectifs. En effet, certains salariés bien qu’ils travaillent effectivement dans l’entreprise doivent être exclus des effectifs à prendre en compte pour savoir si oui ou non l’entreprise doit organiser des élections professionnelles.
Une fois l’effectif décompté, vous savez si vous devez organiser une élection du CSE. Vous serez également en mesure de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au comité social et économique.
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE dépend des effectifs. Au regard de l’effectif calculé, voici le nombre de membres du CSE à élire. À noter qu’il faut pour chaque titulaire, il doit y avoir un suppléant.
Voici le tableau du nombre de membres composant la délégation du personnel du comité social et économique en fonction de l’effectif décompté. Ce tableau est celui prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.
|
Effectifs (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 | 1 | 1 |
| 25 à 49 | 2 | 2 |
| 50 à 74 | 4 | 4 |
| 75 à 99 | 5 | 5 |
| 100 à 124 | 6 | 6 |
| 125 à 149 | 7 | 7 |
| 150 à 174 | 8 | 8 |
| 175 à 199 | 9 | 9 |
| 200 à 249 | 10 | 10 |
| 250 à 399 | 11 | 11 |
| 400 à 499 | 12 | 12 |
| 500 à 599 | 13 | 13 |
| 600 à 799 | 14 | 14 |
| 800 à 899 | 15 | 15 |
| 900 à 999 | 16 | 16 |
| 1000 à 1249 | 17 | 17 |
| 1250 à 1499 | 18 | 18 |
| 1500 à 1749 | 20 | 20 |
| 1750 à 1999 | 21 | 21 |
| 2000 à 2249 | 22 | 22 |
| 2250 à 2499 | 23 | 23 |
| 2500 à 2999 | 24 | 24 |
| 3000 à 3499 | 25 | 25 |
| 3500 à 4219 | 26 | 26 |
| 4250 à 4749 | 27 | 27 |
| 4750 à 4999 | 28 | 28 |
| 5000 à 5749 | 29 | 29 |
| 5750 à 5999 | 30 | 30 |
| 6000 à 6999 | 31 | 31 |
| 7000 à 8249 | 32 | 32 |
| 8250 à 8999 | 33 | 33 |
| 9000 à 9999 | 34 | 34 |
| 10 000 et plus | 35 | 35 |
Les formalités à respecter pour organiser les élections professionnelles
L’employeur qui doit organiser les élections professionnelles à deux obligations. La première est d’informer le personnel sur le fait que le CSE va être mis en place ou renouvelé par voie de scrutin. Cette information peut se faire par tout moyen. La seconde obligation de l’employeur est d’informer les organisations syndicales de la tenue des élections dans l’entreprise. L’information de la tenue des élections professionnelles se fait par « tout moyen » pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères des valeurs républicaines et d’indépendance et par courrier pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.
Quand informer les organisations syndicales de la tenue des élections professionnelles ?
Afin d’éviter un PV de carence et permettre aux organisations syndicales de présenter des candidats aux élections professionnelles, la loi impose des délais à respecter entre l’information des organisations syndicales et la tenue du premier tour des élections professionnelles.
Les organisations syndicales doivent être informées au moins deux mois avant l’expiration du mandat des IRP en exercice.
Comment informer les organisations syndicales des élections du CSE ?
Il existe deux modalités d’informations : par voie d’affichage ou par courrier.
La loi impose d’informer par courrier les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les organisations dites représentatives sont celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement. Cela concerne également les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Doivent être informées par affichage les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Pourquoi informer les syndicats de l’organisation des élections professionnelles ?
L’information des syndicats de la mise en place ou du renouvellement du CSE est une invitation à négocier le protocole préélectoral.
Le protocole préélectoral : les points négociables
Le protocole préélectoral est un point fondamental dans les élections professionnelles, ce protocole fixe les modalités des élections.
Les organisations syndicales peuvent discuter avec l’employeur des points suivants :
- Nombre de sièges à pourvoir
- Modalités pratiques de l’élection : déroulement du scrutin, date des différents tours…
Comment s’assurer de la validité du protocole électoral
La validité du protocole préélectoral pour être valable doit répondre simultanément à deux conditions :
- Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
- parmi ces organisations syndicales qui ont signé le protocole, doivent figurer les organisations syndicales représentatives.
Une fois le protocole électoral établi, il convient d’établir les listes électorales pour les deux tours.
Établir les listes électorales
Avant d’organiser le scrutin du premier tour, l’employeur doit établir les listes électorales pour les deux tours de scrutin en prenant soin de bien de faire attention aux salariés qui sont éligibles. Sur les listes électorales doivent figurer pour les entreprises de 25 salariés ou moins :
- Les noms et prénoms des salariés des candidats aux élections professionnelles,
- L’ancienneté dans l’entreprise,
Dans les entreprises de plus de 25 salariés doit figurer en plus sur la liste électorale le poste occupé par les candidats au comité social de l’entreprise.
Préparer le bureau de vote pour le CSE
Afin d’organiser les élections professionnelles du CSE dans de bonnes conditions, un bureau de vote doit être mis en place.
Le bureau de vote doit s’assurer de la bonne tenue des élections du CSE. Les membres du bureau veillent à la régularité du scrutin. Les membres du bureau de vote s’occupent du dépouillement et proclament les résultats des élections professionnelles.
La composition du bureau de vote est négociée dans l’accord préélectoral. D’autres personnes peuvent surveiller le bon déroulement des élections. Notamment un candidat à l’élection professionnelle, l’employeur, un représentant syndical.
Le bureau de vote unique
Le bureau de vote unique peut être institué dans le cadre du vote électronique. Cette modalité d’organisation des élections professionnelle peut être prévue dans le protocole préélectoral.
Déroulement du scrutin
Pour le bon déroulement des élections professionnelles, il convient de réaliser deux listes de candidats distinctes. Une liste pour les candidats titulaires et une liste pour les suppléants. Il doit y avoir autant de listes qu’il y a de collèges électoraux.
Les modalités de vote pour les élections professionnelles
Il existe 3 modalités de votes pour les élections professionnelles : sur le lieu de travail, à distance (par correspondance) ou par le biais du vote électronique.
- Le vote classique s’effectue sur le lieu de travail
- Par correspondance le vote s’effectue par courrier ce qui peut nécessiter de mettre en place une boîte postale
- Le vote électronique se fait à distance via un logiciel et oblige l’employeur à prendre les dispositions nécessaires pour sceller le dispositif de vote.
Comment se déroule le 1er tour du scrutin des élections professionnelles
Le premier tour des élections professionnelles est réservé aux candidats présentés par les syndicats qui ont participé aux négociations du protocole électoral. (Cass. Soc. 7 juill. 1981, n° 81-60.001P).
Pour attribuer les sièges au CSE, il faut que le quorum soit atteint.
- Si le quorum est atteint alors il doit être attribué les sièges aux candidats élus. Si tous les sièges ont été attribués alors il n’y a pas de second tour. Dans le cas contraire, un second tour doit être organisé.
- Lorsque le quorum n’est pas atteint alors, un second tour doit être organisé.
- Si aucun candidat n’est présenté au premier tour des élections professionnelles, alors un PV de carence doit être rédigé et un second tour est organisé.
Comment se déroule le second tour des élections professionnelles
Le second tour des élections professionnelles est ouvert à tous les candidats. C’est-à-dire que tous les salariés éligibles qu’ils soient affiliés à un syndicat ou non peuvent se présenter au second tout.
Le second tour de l’élection est organisé 15 jours après le 1 tour du scrutin.
Comment dépouiller les résultats des élections ?
Immédiatement après le vote, le bureau de vote dépouille les résultats des scrutins. Le dépouillement des bulletins de vote se fait en public.
Pour éviter les fraudes aux élections, le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes dans l’urne et le compare au nombre de personnes pouvant voter qui ont émargé la liste électorale. Les scrutateurs sont chargés de prendre en compte les bulletins valables et de mettre de côté les bulletins blancs et les bulletins nuls.
Comment répartir les sièges
Après avoir procédé au dépouillement des résultats, il faut attribuer les sièges aux candidats élus. L’attribution se fait en fonction du quotient électoral. Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillie.
Comment sont proclamés les résultats à l’issue des élections professionnelles
C’est le président du bureau de vote qui proclame les résultats de l’élection professionnelle du CSE suite au résultat ce dernier établi un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Un exemplaire du PV est remis à chaque liste de candidats, et l’employeur doit communiquer ce procès-verbal à l’inspection du travail et au CTEP en version originale.
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Renaud PFEIFFER
Consultant-Formateur RH GPEC Formations
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